Le doyen du TPI de Port-au-Prince Bernard Saint-Vil se déclare incompétent suite à la demande du CADDHO de surseoir au processus de referendum

Lors d’une audience tenue le mercredi 28 mai 2025 au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, le doyen du TPI de Port-au-Prince Bernard Saint-Vil s’est déclaré incompétent de surseoir au processus de referendum lancé par le Conseil Présidentiel de Transition (CPT).

Alors que les autorités actuelles veulent à tout prix réaliser le referendum, l’une des grandes axes de la feuille de route de la transition, le Collectif des Avocats pour la Défense des Droits Humains (CADDHO), représenté par Me Arnel Remy continue de s’opposer catégoriquement à cette décision.  En effet, le CADDHO avait introduit une action en référé par devant le doyen du TPI de Port-au-Prince Bernard Saint-Vil  pour lui demander de surseoir au processus référendaire initié par le Conseil Présidentiel de Transition. Lors d’une audience hier, mercredi 28 mai, l’intéressé s’est déclaré incompétent de donner suite à cette requête. 

« Par ces motifs, le doyen faisant office de juge des référés se déclare incompétent en raison de la matière pour connaître une telle espèce renvoie en conséquence le Collectif des Avocats pour la Défense des Droits Humains représenté par Me Arnel Remy à faire valoir ses droits par devant la juridiction compétente », a déclaré le doyen .

À l’issue de cette audience, Me Arnel Remy a « dénoncé l’illégitimité du CPT » . Il estime qu’« il n’a aucun droit, ni la qualité d’organiser le référendum ». Il a qualifié l’avant projet constitutionnel de « Coup d’Etat classique » . 

Selon lui, le référendum constitue une violation de la loi mère du pays et des droits des Haïtiens. 

Me Arnel Remy a indiqué que le doyen du TPI de Port-au-Prince lui a demandé de saisir la juridiction compétente pour ce dossier qui est la cour constitutionnelle.

Me Remy soulignant le disfonctionnement de la cour constitutionnelle dit avoir compris « cette bataille politique ». Cependant, il se dit déterminé à poursuivre ce dossier à travers d’autres juridictions. Il invite la population haïtienne à le rejoindre dans cette lutte. 

L’avant-projet de la nouvelle Constitution a  été soumis au Conseil Présidentiel de Transition et au Gouvernement le 21 mai dernier par le comité de pilotage de la Conférence nationale. Ce document vise « à refonder les institutions haïtiennes autour d’un État plus stable, plus démocratique et plus efficace ».  Voici quelques-unes des dispositions que contient ce texte.

L’article 81 dispose que « chaque département est administré par un gouverneur élu au suffrage universel pour une durée de cinq (5) ans. Il est indéfiniment rééligible. » Les chefs-lieux de commune et les sections communales deviennent désormais, en vertu de l’article 65-1, des communes à part entière.
Le texte révise les conditions d’éligibilité à plusieurs postes. Selon l’article 141, « pour être élu Président de la République d’Haïti, il faut […] être âgé de trente (30) ans accomplis au jour des élections. » Par ailleurs, « pour être Maire de la commune, il faut : […] être âgé de vingt-et-un (21) ans accomplis » (article 68-1), et « pour être élu à la Chambre des députés, il faut : […] être âgé de vingt-et-un (21) ans accomplis » (article 93). Quant au Sénat, l’article 98 précise : « être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis ».

Une transformation majeure réside dans le rôle élargi du chef de l’État. « Le Président de la République est le Chef de l’État. Il est également le Chef du Gouvernement » (article 143). Il « nomme les ministres et met fin à leurs fonctions » (article 144), tandis que « le Premier ministre […] l’assiste dans la coordination de l’action gouvernementale » (article 145). En cas d’empêchement temporaire, « le Conseil des ministres sous la présidence du Premier ministre […] exerce le pouvoir exécutif tant que dure l’empêchement » (article 159). En cas de vacance, « le Premier ministre le remplace et finit le mandat présidentiel » (article 161).

L’article 189 établit que « la Force publique se compose de deux (2) corps distincts : Les Forces Armées d’Haïti et la Police Nationale d’Haïti. » La Brigade de Sécurité des Aires Protégées (BSAP), bien que récemment mobilisée dans la lutte contre l’insécurité, n’est pas intégrée dans cette définition.

Me Arnel Remy a vivement critiqué l’article 89 disposant que « chaque département est administré par un gouverneur élu au suffrage universel pour une durée de cinq (5) ans ». « C’est comme s’il y aura 10 présidents installés dans un seul pays », critique-t-il.