New York : deux projets de loi pour limiter la coopération des prisons et de la police avec l'ICE
Le conseil municipal de New York examine deux textes visant à protéger les immigrants contre les transferts vers l'ICE. Portés par la conseillère Elsie Encarnación, ils interdiraient à la police et aux prisons de prolonger une détention ou d'avertir l'agence fédérale d'une libération, sauf ordonnance judiciaire.
Le conseil municipal de New York se penche sur deux projets de loi qui pourraient considérablement modifier la coopération entre les autorités locales et les services fédéraux de l'immigration. Portés par la conseillère municipale Elsie Encarnación, présidente du comité de l'immigration, ces textes cherchent à combler une faille dans les lois de la ville relatives aux villes sanctuaires.
Cette faille a des conséquences bien réelles. Entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, 24 personnes ont été transférées aux autorités fédérales depuis le département correctionnel de la ville, selon des données de l'agence citées par des sources concordantes.
Deux textes, une même règle
Le projet 1077-A concernerait spécifiquement la police de New York (NYPD), tandis que le projet 1078-A viserait le département correctionnel, qui gère les prisons municipales. Les deux textes établissent une règle identique : face à une demande de détention administrative liée à l'immigration, les autorités locales ne pourraient pas prolonger la détention d'une personne, ni notifier sa libération à l'ICE.
Une exception est toutefois prévue : la présentation d'une ordonnance émise par un juge ou un magistrat fédéral, pour des raisons étrangères à l'application des lois sur l'immigration. Les partisans de ces projets y voient un moyen de renforcer le statut de ville sanctuaire de New York et de protéger les communautés immigrées.
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