Décharge des anciens ministres : la CSCCA renvoie la balle au Parlement

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a clarifié sa position concernant la décharge des anciens ministres. Dans un avis rendu public jeudi, l'institution affirme qu'elle ne peut se substituer au Parlement, seul habilité à accorder cette décharge. Cet avis s'adresse directement aux anciens Premiers ministres et ministres, leur rappelant les limites des compétences de la Cour.

Un rappel des compétences constitutionnelles

La CSCCA s'appuie sur l'article 233 de la Constitution amendée, qui institue une commission parlementaire de quinze membres (neuf députés et six sénateurs) chargée d'examiner la gestion des ministres. Cette commission produit un rapport sur lequel les deux chambres se fondent pour se prononcer sur la décharge. L'article 89 de la loi du 4 mai 2016 confirme également le rôle du Parlement dans le contrôle des dépenses publiques. La Cour cite en outre l'article 205 du règlement intérieur du Sénat, qui prévoit que la commission reçoit le rapport de la CSCCA, l'examine et prépare le sien.

Une exception pour les comptables de fait

La Cour reconnaît toutefois un cas particulier : les anciens responsables déclarés comptables de fait de deniers publics deviennent justiciables de la juridiction, qui peut alors juger leurs comptes conformément à la loi. En dehors de ce cadre, la CSCCA ne peut accorder de décharge de gestion, cette prérogative relevant exclusivement du Parlement.

Par cet avis, la CSCCA rappelle les limites de ses attributions et appelle les anciens Premiers ministres et ministres concernés à la compréhension et au sens des responsabilités.